Conditions générales

Table des matières :

Article 1 – Définitions 
Article 2 – Identité de l’entrepreneur 
Article 3 – Champ d’application 
Article 4 – Offre 
Article 5 – Contrat 
Article 6 – Droit de rétractation 
Article 7 – Frais en cas de rétractation 
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation 
Article 9 – Prix 
Article 10 – Conformité et garantie 
Article 11 – Livraison et exécution 
Article 12 – Transactions prolongées : durée, résiliation et prolongation 
Article 13 – Paiement 
Article 14 – Procédure de réclamation 
Article 15 – Litiges 
Article 16 – Dispositions complémentaires ou divergentes 

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont les significations reprises ci-après :

  1. Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; 
  2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou pour le compte d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ; 
  3. Jour : jour calendaire ; 
  4. Transaction prolongée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services pour laquelle l’obligation de livraison et/ou d’enlèvement est étendue dans le temps ; 
  5. Support durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées. 
  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
  7. Formulaire standard : le formulaire de rétractation standard que l’entrepreneur met à disposition et qu’un consommateur peut remplir s’il souhaite exercer son droit de rétractation. 
  8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ; 
  9. Contrat à distance : un accord jusqu’à et pour la conclusion duquel les parties utilisent exclusivement une ou plusieurs technique(s) de communication à distance dans le cadre d’un système mis en place par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services ; 
  10. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur se trouvent dans une même pièce à un même moment. 
  11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Dénomination statutaire : My Steel B.V. 
Dénomination commerciale : My Steel 
Adresse du siège : Energieweg 35, 5422 VM Gemert, Pays-Bas 
Numéro de téléphone : +31 (0)492-745200, joignable du lundi au jeudi de 7 h à 17 h, et le vendredi de 7 h à 16 h 30. 
Adresse électronique : info@mysteel.nl 
Numéro CC : 81444982 
TVA : NL862095189B01

Article 3 – Applicabilité 

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur ainsi qu’à chaque contrat ou commande à distance entre l’entrepreneur et le consommateur. 
  2. Le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat à distance. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur ou envoyées gratuitement et dans les plus brefs délais sur demande du consommateur. 
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des conditions générales peut, par dérogation au point précédent, être transmis au consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat de sorte que le consommateur puisse facilement l’enregistrer sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le consommateur reçoit avant la conclusion du contrat à distance une communication indiquant où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et précisant qu’elles peuvent lui être envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement sur demande. 
  4. Dans le cas où des conditions spécifiques relatives à un produit ou service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième points s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable la plus bénéfique pour lui. 
  5. Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales est/sont à un quelconque moment totalement ou partiellement nulle(s) ou nullifiée(s), le reste du contrat et des présentes conditions générales reste en vigueur et chaque disposition concernée est remplacée sans délai et après consultation mutuelle par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’originale. 
  6. Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être gérées « dans l’esprit » des présentes conditions générales. 
  7. Si l’une ou plusieurs des dispositions de nos conditions générales est/sont perçue(s) comme manquant de clarté, elle(s) doi(ven)t être interprétée(s) « dans l’esprit » des présentes conditions générales. 

Article 4 – Offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est explicitement indiqué dans l’offre. 
  2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre. 
  3. L’offre contient une description aussi complète et précise que possible des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer l’offre de manière adéquate. Si l’entrepreneur utilise des illustrations, ces dernières sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur. 
  4. Toutes les illustrations, spécifications et informations contenues dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent servir de base à aucune demande de compensation ou de résiliation du contrat. 
  5. Les illustrations accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut toutefois pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. 
  6. Chaque offre contient des informations clarifiant les droits et obligations dont s’accompagne l’acceptation de l’offre par le consommateur. Ces informations incluent en particulier : 
    • le prix TTC ; 
    • les éventuels frais de livraison ; 
    • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ; 
    • l’applicabilité ou la non-applicabilité du droit de rétractation ; 
    • la méthode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ; 
    • le délai de validité de l’offre ou le délai dans lequel l’entrepreneur garantit le prix indiqué ; 
    • le tarif de la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier des moyens de communication utilisés ; 
    • l’éventuel archivage du contrat après conclusion et, le cas échéant, la méthode par laquelle le consommateur pourra le consulter ; 
    • la manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les informations fournies par lui dans le cadre du contrat avant la conclusion de celui-ci ; 
    • les éventuelles langues autres que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu ; 
    • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; 
    • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction prolongée ; et 
    • les dimensions, couleurs et matériaux disponibles.

Article 5 – Contrat 

  1. Sous réserve des dispositions du point 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et où les conditions correspondantes sont remplies. 
  2. Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat. 
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures appropriées pour sécuriser la procédure de paiement. 
  4. Dans les limites des cadres juridiques applicables, l’entrepreneur peut s’informer de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs à prendre en compte pour assurer une conclusion responsable du contrat à distance. Si cette enquête donne à l’entrepreneur de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit d’assortir l’exécution d’une commande ou demande de conditions particulières, ou de refuser une commande ou demande en motivant ce refus. 
  5. L’entrepreneur fournit les informations suivantes au consommateur en même temps que le produit ou service, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les enregistrer facilement sur un support durable : 
    a. l’adresse de visite du lieu d’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer une plainte ; 
    b. les conditions et la procédure que doit respecter le consommateur pour exercer son droit de rétractation, ou une mention claire d’exclusion du droit de rétractation ; 
    c. des informations sur les garanties et les services après-vente ; 
    d. les informations reprises à l’article 4, point 3, des présentes conditions générales, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ; 
    e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée indéfinie ou supérieure à un an. 
  6. En cas de transaction prolongée, la disposition du point précédent ne s’applique qu’à la première livraison. 
  7. Tout contrat est soumis à la condition suspensive de la disponibilité, en quantité suffisante, des produits concernés. 

Article 6 – Droit de rétractation 

           Fourniture de produits : 

  1. Dans le cadre de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et identifié auprès de l’entrepreneur. 
  2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipule le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite conserver le produit. S’il exerce son droit de rétractation, il retourne à l’entrepreneur le produit avec tous les accessoires fournis conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur et, si cela est raisonnablement possible, dans leur état et emballage d’origine. 
  3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit effectuer cette notification au moyen du formulaire standard. Le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours après avoir fait savoir qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation. Le consommateur doit prouver que la marchandise livrée a été retournée à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition. 
  4. Si le client n’indique pas qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou ne renvoie pas le produit à l’entrepreneur dans les délais visés aux points 2 et 3, l’achat est réputé définitif.

    Prestation de services : 
  5. Dans le cadre de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. 
  6. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur respecte les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur en même temps que l’offre et/ou au plus tard à la livraison. 

Article 7 – Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais à sa charge ne dépassent pas le coût de l’envoi retour. 
  2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur rembourse ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard 14 jours après la rétractation, à condition toutefois que le produit retourné ait déjà été reçu par le commerçant ou qu’une preuve concluante de retour complet puisse lui être présentée. Le remboursement est effectué à l’aide du même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte explicitement un mode de paiement différent. 
  3. En cas d’endommagement du produit dû à une manipulation imprudente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit. 
  4. 3. Si le produit est endommagé ou si l'emballage est plus endommagé que nécessaire pour essayer le produit, nous pouvons vous répercuter cette dépréciation du produit. Veuillez donc traiter le produit avec soin et vous assurer qu'il est correctement emballé lorsque vous le renvoyez.
  5. Le consommateur ne peut être tenu responsable d’aucune dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni, avant la conclusion du contrat d’achat, toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation 

  1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux points 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement mentionnée dans l’offre ou au moins avant la conclusion du contrat. 
  2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits : 
    a. qui ont été créés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur, comme les produits sur mesure ; 
    b. qui ont été thermolaqués par l’entrepreneur dans la couleur demandée par le consommateur, comme l’ensemble des produits en acier thermolaqués ; 
    c. qui sont clairement de nature personnelle ; 
    d. qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ; 
    e. qui peuvent se gâter ou vieillir rapidement ; 
    f. dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ; 
    g. tels que des journaux ou magazines individuels ; 
    h. tels que des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels dont le consommateur a brisé le scellé ; 
    i. tels que des produits hygiéniques qui ont été ouverts par le consommateur. 
  3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services : 
    a concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ; 
    b. dont la prestation a été initiée avant l’expiration du délai de réflexion avec le consentement exprès du consommateur ; 
    c. en lien avec les paris et les loteries. 

Article 9 – Prix

  1. À l’exception des changements de prix résultant de changements des taux de TVA, toute augmentation de prix des produits et/ou services proposés est interdite pendant la période de validité indiquée dans l’offre. 
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables les produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence. Le lien avec ces fluctuations et le fait que les éventuels prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre. 
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales. 
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et à condition : 
    a. qu’elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou 
    b. que le consommateur ait le pouvoir de résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet. 
  5. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA. 
  6. Tous les prix s’entendent sous réserve de coquilles et d’erreurs d’impression. L’entrepreneur décline toute responsabilité quant aux conséquences des éventuelles coquilles ou erreurs d’impression. En cas de coquille ou d’erreur d’impression, l’entrepreneur n’est pas obligé de vendre le produit au prix erronément indiqué. 

Article 10 – Conformité et garantie 

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services satisfont au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat. S’il en est convenu ainsi, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que son usage normal. 
  2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte en rien les droits et recours que le consommateur peut légalement faire valoir vis-à-vis de l’entrepreneur en vertu du contrat. 
  3. En cas d’erreur dans la commande ou de défaut d’un produit, le consommateur doit signaler l’erreur ou le défaut à l’entrepreneur par écrit dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine et dans l’état dans lequel ils ont été livrés. 
  4. La durée de la garantie de l’entrepreneur correspond à celle de la garantie du fabricant. L’entrepreneur n’assume aucune responsabilité en cas d’incompatibilité d’un produit avec une application spécifique prévue par le consommateur, et sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée en raison d’éventuels conseils en matière d’utilisation ou d’application d’un produit prodigués par ses soins. 
  5. La garantie est annulée si : 
    • Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés par lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ; 
    • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou autrement traités avec négligence ou sans égard des indications fournies par l’entrepreneur et/ou reprises sur l’emballage ; 
    • Le problème constaté est entièrement ou partiellement dû à des dispositions qui ont été ou seront imposées par les autorités et qui affectent la nature ou la qualité des matériaux employés. 

Article 11 – Livraison et exécution 

  1. L’entrepreneur agira avec le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’analyse des demandes de prestation de services. 
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur communique à l’entreprise. 
  3. Dans le respect des dispositions du point 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur accepte un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être (entièrement) exécutée, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a droit à aucune indemnisation. 
  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais indiqués. Le dépassement d’un délai ne donne droit à aucune indemnisation. 
  5. En cas de résolution conformément au point 3 du présent article, l’entrepreneur rembourse le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours après la résolution. 
  6. S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, l’entrepreneur s’efforce de fournir un article de remplacement. Le consommateur est informé de la fourniture d’un article de remplacement de manière claire et compréhensible, et au plus tard à la livraison. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur. 
  7. Sauf convention contraire expresse, l’entrepreneur assume le risque d’endommagement et/ou de perte des produits jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant prédésigné et identifié auprès de l’entrepreneur. 

Article 12 – Transactions prolongées : durée, résiliation et prolongation 

           Résiliation

  1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, moyennant le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis de maximum un mois. 
  2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à tout moment avant la fin de la période déterminée, moyennant le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis de maximum un mois. 
  3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux points précédents : 
    • à tout moment, sans limitation à une annulation à un moment ou à une période spécifique ; 
    • de la même manière que la manière dont ils ont été conclus ; 
    • moyennant le même préavis que celui fixé par l’entrepreneur.

    Prolongation
  4.  Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une période déterminée.
  5. Par dérogation au point précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de quotidiens, de journaux, d’hebdomadaires ou de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de maximum trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier le contrat avant la fin de la prolongation en respectant un préavis de maximum un mois.
  6. Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis de maximum un mois, ou de maximum trois mois si le contrat porte sur la fourniture régulière, mais moins fréquente qu’une fois par mois, de quotidiens, de journaux, d’hebdomadaires ou de magazines.
  7. Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière de quotidiens, de journaux, d’hebdomadaires ou de magazines à des fins de découverte (abonnement d’essai ou de lancement) n’est jamais tacitement prolongé et prend automatiquement fin après la période d’essai ou de lancement.

    Durée
  8. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après la première année en respectant un préavis de maximum un mois, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue va à l’encontre du principe de bonne foi et de loyauté. 

Article 13 – Paiement

  1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, point 1. En cas de contrat portant sur la prestation d’un service, ce délai commence lorsque le consommateur reçoit la confirmation de contrat. 
  2. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai toute erreur dans les données de paiement fournies ou communiquées à l’entrepreneur. 
  3. En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables préalablement portés à sa connaissance. 

Article 14 – Procédure de réclamation 

  1. L’entrepreneur a mis en place une procédure de réclamation à l’existence suffisamment manifeste, et traite les réclamations conformément à cette procédure. 
  2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être claires, complètes, et soumises à l’entrepreneur dans les 7 jours suivant la constatation du problème concerné. 
  3. L’entrepreneur répond aux réclamations dans les 14 jours suivant la réception de celles-ci. Si l’entrepreneur estime ne pas pouvoir traiter une réclamation dans ce délai, cette réponse est remplacée par un accusé de réception avec indication du délai de traitement envisagé. 
  4. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, elle donne lieu à un litige relevant de la procédure de règlement des litiges. 
  5. Le cas échéant, le consommateur est tenu d’adresser en premier lieu sa réclamation à l’entrepreneur. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord et concerne une boutique en ligne affiliée à Stichting WebwinkelKeur, le consommateur est tenu s’adresser en second lieu à Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui jouera gratuitement le rôle de médiateur. Pour savoir si la boutique en ligne concernée est affiliée à WebwinkelKeur, le consommateur peut se rendre sur https://www.webwinkelkeur.nl/leden/. Si la réclamation n’est pas résolue au terme de la procédure de médiation, le consommateur a la possibilité de soumettre sa réclamation à une commission indépendante des litiges désignée par Stichting WebwinkelKeur, qui remettra un verdict contraignant pour l’entrepreneur comme pour le consommateur. La soumission d’un litige à cette commission s’accompagne de frais à la charge du consommateur. Le consommateur a enfin la possibilité d’introduire une réclamation via la plateforme européenne de règlement des litiges (http://ec.europa.eu/odr). 
  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire de l’entrepreneur par écrit. 
  7. Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, l’entrepreneur remplace ou répare les produits livrés gratuitement, à sa discrétion. 

Article 15 – Litiges

  1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur vit à l’étranger. 
  2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou divergentes

Aucune disposition complémentaire ou s’écartant des présentes conditions générales ne peut être au détriment du consommateur. Toute éventuelle disposition complémentaire ou s’écartant des présentes conditions doit être consignée par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de l’enregistrer facilement sur un support durable.