Conditions générales

Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du professionnel
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :

  1. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

  2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins professionnelles ou commerciales et qui conclut avec le professionnel un contrat à distance ;

  3. Jour : jour calendaire ;

  4. Contrat de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services pour lesquels l’obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps ;

  5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre leur consultation ultérieure et une reproduction à l’identique des informations stockées.

  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

  7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation que le professionnel met à la disposition du consommateur et que celui-ci peut utiliser lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation ;

  8. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

  9. Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

  10. Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient simultanément présents dans le même lieu ;

  11. Conditions générales : les présentes Conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel
Dénomination sociale : My Steel BV
Nom commercial : My Steel
Adresse du siège : Energieweg 35, 5422 VM Gemert
Numéro de téléphone : 0492-745200, joignable les jours ouvrables de 8h00 à 16h30 et le vendredi de 8h00 à 16h00.
Adresse e-mail : info@mysteel.fr
Numéro d’immatriculation à la Chambre de Commerce : 81444982
Numéro d’identification TVA : NL862095189B01

Article 3 – Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par le professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.

  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, dans les meilleurs délais, à sa demande.

  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle sorte que celui-ci puisse les stocker facilement sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen, à sa demande.

  4. Au cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions particulières de produit ou de service seraient applicables, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, totalement ou partiellement, à quelque moment que ce soit, le contrat et les présentes conditions restent valables pour le surplus et la disposition concernée sera remplacée, d’un commun accord et sans délai, par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de la disposition d’origine.

  6. Les situations non expressément prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

  7. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent également être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.

  2. L’offre est sans engagement. Le professionnel est autorisé à modifier et à adapter l’offre.

  3. L’offre contient une description aussi complète et précise que possible des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l’offre par le consommateur. Si le professionnel utilise des illustrations, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas le professionnel.

  4. Toutes les illustrations, spécifications et informations figurant dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucun droit à indemnisation ou à la résiliation du contrat.

  5. Les illustrations des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut toutefois pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

  6. Chaque offre contient les informations nécessaires afin que le consommateur comprenne clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :
    • le prix, taxes comprises ;
    • les éventuels frais d’envoi ;
    • la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
    • l’éventuelle application ou non du droit de rétractation ;
    • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
    • le délai pendant lequel l’offre peut être acceptée ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
    • le montant du tarif de communication à distance, si les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;
    • la question de savoir si le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont il pourra être consulté par le consommateur ;
    • la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, le cas échéant, les corriger ;
    • les autres langues éventuellement disponibles, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
    • les codes de conduite auxquels le professionnel a souscrit et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
    • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de durée ;
    • les tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont fixées.

  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées.

  4. Le professionnel peut, dans le cadre légal, s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de ce contrôle, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser, dûment motivé, une commande ou une demande ou d’assortir son exécution de conditions particulières.

  5. Le professionnel fournira au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit ou du service, les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :
    a. l’adresse de visite de l’établissement du professionnel où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
    b. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
    c. les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
    d. les informations mentionnées à l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
    e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

  6. En cas de contrat de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

  7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

  1. Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose du droit d’annuler la commande, sans indication de motifs, pendant un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel, a reçu le produit.

  2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

  3. Lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur est tenu d’en informer le professionnel dans un délai de 14 jours après réception du produit. Le consommateur doit notifier cette intention au moyen du formulaire type. Après avoir informé le professionnel de sa volonté d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’un justificatif d’envoi.

  4. Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas clairement indiqué qu’il souhaite exercer son droit de rétractation ou s’il n’a pas renvoyé le produit au professionnel, l’achat est définitif.

En cas de prestation de services :

  1. En cas de prestation de services, le consommateur dispose de la possibilité de résilier le contrat, sans indication de motifs, pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

  2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel dans l’offre et/ou au plus tard lors de la prestation du service.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

  1. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais directs de renvoi du produit sont à sa charge.

  2. Si le consommateur a payé un montant, le professionnel lui remboursera ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette condition s’applique à la condition que le produit ait déjà été reçu par le professionnel ou que le consommateur puisse fournir une preuve concluante du renvoi complet. Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte expressément un autre moyen de paiement.

  3. Si le produit est endommagé ou si l’emballage est davantage détérioré que nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, nous pouvons répercuter sur vous la dépréciation du produit. Traitez donc le produit avec soin et veillez à ce qu’il soit correctement emballé en cas de retour.

  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable d’une diminution de valeur du produit si le professionnel n’a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ; ces informations doivent être fournies avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le professionnel l’a clairement indiquée dans l’offre, au moins avant la conclusion du contrat.

  2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
    a. fabriqués par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur, tels que les produits sur mesure ;
    b. dont la couleur RAL spéciale ou autre est appliquée spécialement pour vous et qui, pour cette raison, ne peuvent malheureusement pas être retournés. La vente est définitive après paiement réussi ;
    c. qui sont clairement de nature personnelle ;
    d. qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
    e. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
    f. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
    g. journaux et magazines vendus à l’unité ;
    h. enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
    i. produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

  3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
    a. relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
    b. dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
    c. concernant les paris et loteries.

Article 9 – Le prix

  1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, à l’exception des modifications de prix dues à des changements des taux de TVA.

  2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier et sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance à l’égard des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront indiqués dans l’offre.

  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

  4. Les augmentations de prix interviennent plus de 3 mois après la conclusion du contrat seulement si le professionnel s’en est réservé la possibilité et :
    a. si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
    b. si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

  5. Les prix des produits ou services mentionnés dans l’offre s’entendent TVA comprise.

  6. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs de frappe ou de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur de prix manifeste, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

  1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.

  2. Toute garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux dont dispose le consommateur à l’encontre du professionnel en vertu du contrat.

  3. Tout défaut ou produit livré non conforme doit être signalé par écrit au professionnel dans un délai de 4 semaines après la livraison. Le renvoi des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.

  4. La durée de la garantie accordée par le professionnel correspond à la durée de la garantie du fabricant. Toutefois, le professionnel n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.

  5. La garantie ne s’applique pas si :
    • le consommateur a réparé ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
    • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions du professionnel et/ou à celles figurant sur l’emballage ;
    • le défaut résulte, totalement ou partiellement, de prescriptions édictées ou à édicter par les pouvoirs publics concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

  1. Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.

  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

  3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.

  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit d’éventuels délais mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation.

  5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, le professionnel remboursera au consommateur le montant qu’il a payé dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

  6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel fera ses meilleurs efforts pour mettre un produit de remplacement à disposition. Au plus tard au moment de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu’un produit de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les produits de remplacement. Les frais éventuels de retour sont à la charge du professionnel.

  7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un délai de préavis d’un mois au maximum.

  2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée convenue, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un délai de préavis d’un mois au maximum.

  3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
    • à tout moment et ne peut être limité à une résiliation à une date ou pendant une période déterminée ;
    • au moins de la même manière qu’il les a conclus ;
    • toujours avec le même délai de préavis que celui que le professionnel s’est fixé pour lui-même.

Prolongation

  1. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

  2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d’un mois au maximum.

  3. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé que pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment, avec un délai de préavis d’un mois au maximum, et avec un délai de préavis de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines.

  4. Un contrat de durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre d’essai ou de découverte, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas tacitement prolongé et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

  5. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis d’un mois au maximum, sauf si la raisonnabilité et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

  1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation mentionné à l’article 6 paragraphe 1. En cas de contrat portant sur la prestation d’un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

  2. Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.

  3. En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables portés préalablement à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

  1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite toute réclamation conformément à cette procédure.

  2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.

  3. Les réclamations adressées au professionnel sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement plus long, le professionnel répondra dans un délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

  4. Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige naît qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

  5. Si le consommateur n’est pas satisfait du traitement d’une réclamation par le professionnel, il peut s’adresser à un organisme externe pour obtenir des conseils, comme une organisation de consommateurs, un conseiller juridique ou un autre organisme traitant les litiges dans le pays du consommateur. En outre, le consommateur peut, s’il le souhaite, déposer une réclamation concernant MySteel auprès de Trusted Shops. L’évaluation et le traitement ultérieur d’une réclamation introduite auprès de Trusted Shops se font entièrement conformément aux procédures et conditions de Trusted Shops.

  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de ce dernier.

  7. Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 – Litiges

  1. Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

  2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur sur un support durable, de façon accessible.